Les lois des actes établis dans les tribunaux (arkaot) des non-Juifs. Il contient 2 séifim.
Un acte écrit en n'importe quelle langue et en n'importe quelle écriture, s'il est fait selon la règle des actes juifs — en sorte qu'on ne puisse ni le falsifier, ni y ajouter, ni en retrancher —, que ses témoins sont juifs et savent le lire, est valide, et on recouvre par lui sur les biens engagés (vendus à des tiers). Mais tous les actes que signent des non-Juifs sont invalides, sauf les actes de commerce et les reconnaissances de dette, à condition qu'il (l'acheteur ou le prêteur) donne l'argent en leur présence et qu'ils écrivent dans l'acte : « Devant nous, untel a compté à untel tant et tant, prix de la vente ou argent de la dette », et à condition qu'ils soient établis dans leurs tribunaux. Mais s'ils sont faits dans une assemblée de leurs juges, sans la validation de leur magistrat (chofet), ils ne servent à rien (Haga (Rema) : et même si les tribunaux ont déjà jugé d'après cet acte et ont mis l'acheteur en possession de son achat, cela ne vaut rien (Or Zaroua, premier chapitre de Guittin)). De même, il faut des témoins juifs qui attestent, au sujet de ces non-Juifs, qu'ils sont les témoins de l'acte, et, au sujet de leur magistrat qui a validé leur témoignage, qu'ils ne sont pas connus pour accepter des pots-de-vin ; alors on recouvre sur les biens libres (bnei 'horin, non vendus). Et s'il manque aux actes des non-Juifs l'une de toutes ces choses, ils sont comme un tesson. Haga (Rema) : et le registre dans lequel écrivent les tribunaux est comme leur acte (Nimoukei Yossef au nom du Rachba). Et certains disent que les tribunaux, d'ordinaire, n'acceptent pas de pots-de-vin, et puisque l'acte a été fait devant eux, on recouvre même sur les biens engagés, même sans témoins juifs de la remise et même si le magistrat n'a pas signé pour valider les témoins ; car pour tout ce qui a été fait devant les tribunaux, ils (les témoins) ne se discréditent pas en mentant ; et même si la rumeur court sur eux qu'ils acceptent des pots-de-vin pour pervertir le jugement, néanmoins, pour un faux témoignage, ils ne se discréditent pas. Et il n'est pas nécessaire qu'il y soit écrit qu'ils ont vu la remise de l'argent : nous nous fions au fait qu'ils l'ont certainement vue (le Roch, premier chapitre de Guittin, et le Tour). Et il n'y a pas de différence selon qu'un seul témoin non-Juif ou deux l'ont signé (Beit Yossef au nom du Rachba), dès lors qu'il a été fait devant le magistrat ; mais si le scribe désigné l'a écrit sur l'ordre du magistrat, hors de la présence du magistrat, cela ne vaut rien (Tour, et Maharam de Padoue, siman 56). Toutefois, là où il y a une loi du royaume (dina demalkhouta) validant un acte fait par le scribe du roi, il est valide (Tour au nom du Ramban). Mais les actes de don, par exemple « Mon champ t'est donné », où l'essentiel de l'acquisition se fait par l'acte et qu'ils (les non-Juifs) ont signé ; de même les actes de reconnaissance (hodaot), où untel a reconnu envers untel qu'il lui doit ; et les compromis (pecharot) établis avec leurs témoins (Haga (Rema) : ou les actes de renonciation (Tour)) : même s'ils contiennent toutes les choses que nous avons énumérées (Haga (Rema) : et qu'ils ont été remis devant des témoins juifs (Tour)), ils sont comme un tesson. Haga (Rema) : et certains disent que les actes de reconnaissance sont comme les actes de prêt (Beit Yossef au nom du Rachba, et le Ran, premier chapitre de Guittin) ; de même, les actes de renonciation sont valides dans les tribunaux (Rivach, siman 142) ; de même, un don acquis par kinyan ou par prise de possession ('hazaka) (Beit Yossef), si le donateur l'a seulement reconnu dans les tribunaux : puisque tout l'acte n'est qu'une simple preuve, ce qui a été fait devant eux est valide (Ran, premier chapitre de Guittin). C'est pourquoi, pour un mourant (chekhiv mera) qui a fait un testament devant les tribunaux des non-Juifs, tout ce qu'il a ordonné est valable (Rivach, siman 51), comme il sera expliqué plus loin, siman 253, séif 32. Et partout où la loi du roi est d'écrire toutes les choses dans les tribunaux, tous les actes faits devant eux sont valides, même les actes de don, en vertu de dina demalkhouta (la loi du royaume fait loi) (le Roch, premier chapitre de Guittin, et le Tour) ; et à plus forte raison, là où l'on a déjà l'usage de les valider, ils sont valides (Rivach, simanim 493 et 478 ; Baal HaTeroumot ; Beit Yossef au nom du Rachba ; et le Maguid Michné, chapitre 27 des lois du Prêteur et de l'Emprunteur). Voir plus loin, siman 369, la loi de dina demalkhouta. Et tout acte que l'on valide en vertu de dina demalkhouta, s'il n'a pas été écrit correctement selon leurs lois, même s'il a été écrit correctement selon nos lois, est invalide, car nous ne le validerons pas plus qu'eux (Rivach, siman 51) ; et de même à l'inverse, s'il est invalide selon nos lois et valide selon leurs lois (Maharik, chorech 188) ; et certains contestent cela (Responsa du Roch, kelal 18).

Si les juges juifs ne savent pas lire cet acte établi dans les tribunaux des non-Juifs, on le donne à deux non-Juifs, l'un hors de la présence de l'autre, et ils le lisent, de sorte que chacun se trouve parler en toute innocence (messia'h lefi tomo), et on recouvre par lui sur les biens libres. Un acte dont les témoins sont des non-Juifs, que l'emprunteur a remis entre les mains du créancier, ou le vendeur entre les mains de l'acheteur, devant deux témoins juifs : bien qu'il ne soit pas établi dans les tribunaux des non-Juifs et qu'il ne contienne pas toutes les choses que nous avons énumérées, on recouvre par lui sur les biens libres, à condition que les témoins devant lesquels il a été remis sachent le lire et l'aient lu lorsqu'il a été remis devant eux (Haga (Rema) : le Roch), et qu'il soit fait selon la règle d'un acte juif, en sorte qu'on ne puisse ni le falsifier, ni y ajouter, ni en retrancher. Et il y a un avis selon lequel cela ne vaut que si les noms des témoins qui y sont signés sont des noms nettement non-juifs, que les Juifs n'ont pas l'habitude de porter, ou dans un lieu où les Juifs n'ont pas du tout l'habitude de signer les actes. Haga (Rema) : un acte établi dans les tribunaux, que l'emprunteur nie : le scribe est cru pour témoigner qu'il l'a écrit (Responsa du Ramban, siman 78, et Responsa du Rachba, siman 986). Un acte établi devant des non-Juifs, sur lequel l'emprunteur lui-même a signé : bien qu'il ne sache pas lire, il est tenu de tout ce qui y est écrit, car il a résolu dans son esprit de s'obliger, et c'est pourquoi il a lui-même signé ; et certainement on le lui a lu, et il s'est fié à ce lecteur (Responsa du Rachba, siman 985). Voir plus haut, siman 45, séif 3.